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Version mai 2023
1.1 MÜ a développé une application numérique qui permet aux entreprises de mettre en place des programmes santé, sport et de qualité de vie au travail (QVT), adaptés et personnalisés, qui peuvent être suivis à distance par leurs salariés et collaborateurs, et d'en mesurer les effets bénéfiques. L'utilisation quotidienne de l'application MÜ et la réalisation des activités QVT proposées permet aux salariés utilisateurs de l'application de MÜ de suivre leur progression et d'agir sur leur bien-être physique et mental.
1.2 Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les "CGU") s'appliquent à l'utilisation et à la licence de l'Application MÜ et des logiciels de MÜ ("MÜ"), fournis sous forme d'une application numérique visant à proposer à distance aux salariés utilisateurs des activités dans le domaine du bien-être, de la QVT, de la relaxation et du sport au travail. Cette application et les logiciels et algorithmes concernés sont désignés ci-dessous collectivement par « l'Application MÜ ». La mise à disposition et la licence de l'Application MÜ à chaque utilisateur ("Utilisateur") par MÜ est exclusivement soumise aux présentes CGU qui prévalent sur toutes conditions ou documents commerciaux distincts, sauf dérogation et acceptation formelle expresse de MÜ.
1.3 Le fait pour un Utilisateur d'utiliser l'Application MÜ et/ou les services de MÜ (les « Services ») vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU. Les présentes CGU s'appliquent dès la 1ère utilisation de l'Application MÜ par l'Utilisateur.
1.4 Des obligations sont liées au rôle d'Utilisateur de l'Application MÜ, auxquelles chaque Utilisateur doit souscrire sans réserve afin de pouvoir bénéficier de l'utilisation de l'Application MÜ. Chaque Utilisateur devra en particulier lire et accepter les CGU de MÜ lors de sa 1ère utilisation de l'Application MÜ.
1.5 Les présentes CGU s'accompagnent de Contrats et des Conditions Générales de Prestations de MÜ (les "CGP") qui s'appliquent entre MÜ et l'employeur de chaque Utilisateur (le « Client »). Il est précisé que le Client peut être à la fois Client mais aussi Utilisateur quand il utilise lui-même l'Application MÜ, auquel cas à la fois ces CGU mais aussi les CGP s'appliquent à lui.
1.6 Sauf accord préalable, exprès et écrit de MÜ, aucun changement apporté aux présentes CGU ne pourra engager MÜ.
2.1 Description. L'Application MÜ est à destination des salariés et collaborateurs des entreprises, des associations, des administrations et des collectivités, pour les aider à améliorer leur qualité de vie et bien-être au travail. La fourniture et la mise à disposition de l'Application MÜ comprend la fourniture et la licence d'utilisation des logiciels et algorithmes de MÜ, sous la forme d'une application numérique utilisable à distance et en ligne, sur un smartphone ou une tablette connectée. L'Application MÜ propose aux Utilisateurs des exercices de relaxation, de bien-être au travail et des modules de sport. Pour fonctionner de manière optimale, les Utilisateurs s'engagent à répondre de la manière la plus sincère possible à toutes les questions figurant dans les différents modules de l'Application MÜ.
2.2 Accès à l'Application MÜ. L'Application MÜ est accessible à chaque Utilisateur à distance, en se connectant avec un identifiant (n° de portable et/ou adresse email de l'Utilisateur fournie par le Client ou l'Utilisateur) et un mot de passe sécurisé pour chaque Utilisateur. Chacun des Utilisateurs pourra ensuite modifier son propre mot de passe personnel.
2.3 Prérequis techniques. Pour utiliser l'Application MÜ, l'Utilisateur doit disposer a minima (i) d'un smartphone ou une tablette avec un accès à l'internet suffisant, et (ii) d'une technologie compatible et mise à jour permettant l'utilisation de toutes les fonctionnalités de l'Application MÜ. L'utilisation de l'Application MÜ nécessite une compatibilité aux navigateurs actuels, et des systèmes d'exploitation mis à jour sur des appareils fonctionnels. De plus, chaque Utilisateur doit avoir impérativement une adresse email qui lui est propre, et doit avoir effectué toutes les mises à jour des différents logiciels utilisés, faute de quoi il est possible qu'il ne puisse pas utiliser l'Application MÜ. Aucune réclamation de l'Utilisateur pour mauvais fonctionnement de l'Application MÜ ne pourra être adressée à MÜ dans le cas où tous ces prérequis techniques ne seraient pas satisfaits par le Client et/ou l'Utilisateur. Il en va de même si l'Application MÜ fonctionne mal en raison d'une connexion insuffisante (réseau internet défaillant ou insuffisant).
Chaque Utilisateur peut utiliser l'Application MÜ à volonté, dans la limite de la durée de l'abonnement souscrit par le Client (l'employeur de l'Utilisateur). À l'issue de cette durée, l'accès à l'Application MÜ prendra fin et les Services deviendront inaccessibles pour l'Utilisateur.
4.1 Création de Bilans Personnalisés. L'utilisation régulière de l'Application MÜ génère automatiquement un Bilan Personnalisé pour chaque Utilisateur, qui constitue un bilan nominatif et personnalisé de son utilisation de l'Application MÜ (bilan de suivi de la progression des activités physiques et bien-être effectuées par l'Utilisateur) (le « Bilan Personnalisé »). Ce Bilan Personnalisé est accessible à l'Utilisateur concerné sur l'Application MÜ. Le caractère précis et exact de ce Bilan Personnalisé dépend directement de la manière et de la fréquence à laquelle l'Application MÜ a été utilisée, mais aussi de la sincérité apportée par l'Utilisateur dans les réponses données par lui dans les différents modules de l'Application MÜ.
4.2 Utilisation des informations du Bilan Personnalisé. Certaines informations de ce Bilan Personnalisé sont accessibles par MÜ de manière anonyme, à savoir : sexe, âge de l'Utilisateur, pratique sportive. D'autres informations seront accessibles à MÜ de manière nominative, à savoir : nom et prénom, pseudo, métier, âge, adresse email, centre d'intérêts. Les informations suivantes du Bilan Personnalisé généré par l'Application MÜ seront communiquées par MÜ au Client, afin de lui permettre d'avoir accès à des données lui permettant d'améliorer la qualité de vie au travail de ses salariés et collaborateurs.
4.3 La responsabilité de MÜ ne pourra en aucun cas être recherchée au titre des informations ou résultats contenus par le Bilan Personnalisé généré par l'Application MÜ.
4.4 L'Utilisateur est informé que le Client peut aussi avoir accès à des rapports collectifs anonymisés concernant l'utilisation par ses équipes de l'Application MÜ et donc de la qualité de vie au travail de son entreprise (les « Rapports Collectifs »). Ces Rapports Collectifs ne sont pas accessibles aux Utilisateurs mais seulement au Client.
5.1 Contrôle. MÜ se réserve le droit d'auditer et/ou de contrôler chaque compte Utilisateur. Chaque Utilisateur devra lui fournir toute information requise ayant trait à son utilisation de l'Application MÜ à sa première demande. MÜ se réserve le droit de suspendre définitivement tout compte Utilisateur à l'origine d'une fraude ou du manquement à l'une des obligations sus citées. Ne seront acceptés comme exception que les preuves indiscutables de cyber-attaques extérieures sur le système de l'Utilisateur ou du Client. Toute violation des présentes CGU pourra faire l'objet de poursuites de la part de MÜ en vue notamment de voir réparé le préjudice de MÜ.
5.2 Évolution de l'environnement technologique. MÜ recourt à des environnements web et mobiles susceptibles de subir des évolutions technologiques imposées par leurs propriétaires respectifs, telles que des mises à jour. En cas de modification liée à l'environnement technologique, l'Utilisateur en sera informé avant l'entrée en vigueur de ces modifications. L'Utilisateur est invité à prendre connaissance des courriels émanant de MÜ contenant tous nouveaux messages et informations concernant les Services.
5.3 Évolution des conditions contractuelles. MÜ peut être amenée à modifier de temps en temps le contenu de l'Application MÜ, notamment pour l'améliorer. Les conditions des présentes CGU peuvent elles aussi évoluer de temps en temps à l'initiative de MÜ.
6.1 La licence d'utilisation de l'Application MÜ ainsi que les Services fournis par MÜ sont uniquement garantis comme étant conformes aux spécifications et descriptions écrites de MÜ, y compris celles figurant dans les présentes CGU. MÜ ne garantit en aucun cas l'exactitude ni l'exhaustivité du contenu du Bilan Personnalisé généré par l'Application MÜ. La bonne utilisation de l'Application MÜ est de la responsabilité de chaque Utilisateur et du Client.
6.2 Chaque Utilisateur sera seul responsable de son utilisation de l'Application MÜ et de la réalisation ou pas des activités proposées. MÜ n'a aucune responsabilité en dehors du périmètre lié au bon fonctionnement de l'Application MÜ. MÜ ne donne aucune autre garantie, expresse ou implicite, quant à la valeur des Services, leur aptitude à leur utilisation par l'Utilisateur, ou toute utilisation future ou autre.
6.3 Tout conseil donné par MÜ, avant et/ou pendant l'utilisation de l'Application MÜ, verbalement ou par écrit, est donné de bonne foi mais sans garantie de la part de MÜ. Les conseils de MÜ ne relèveront pas le Client de ses obligations de sécurité et santé au travail. Le Client devra vérifier que les Services sont bien adaptés à l'usage envisagé et au but recherché.
6.4 L'Application MÜ utilise des modules technologiques tiers pour fonctionner, mais aussi pour assurer son hébergement, qui ne sont pas garantis par MÜ. Les gestionnaires de ces modules tiers peuvent décider de procéder à des modifications structurelles importantes, rendant inopérante l'Application MÜ pour une période indéterminée, pour lequel aucun dédommagement ne saurait être réclamé à MÜ. En tout état de cause, les obligations de MÜ restent des obligations de moyens.
6.5 De même, MÜ ne garantit pas et ne peut être tenu responsable de l'environnement internet de chaque Utilisateur ni de ses évolutions (par exemple coupure des connexions, interdiction de se connecter à l'internet) ou du blocage de certaines composantes tierces de l'application requérant une connexion internet, ni de l'échec du transfert lié à la connexion.
6.6 MÜ ne garantit aucune opération effectuée par un Utilisateur et en particulier MÜ ne garantit pas les déficiences internes aux smartphones ou tablettes des Utilisateurs, l'obsolescence du système d'exploitation, ou la qualité de la connexion utilisée par chaque Utilisateur.
7.1 MÜ fera ses meilleurs efforts pour mettre à disposition de ses Utilisateurs des Services fonctionnant de manière optimale, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à cet égard. Toute réclamation ne peut porter que sur le fonctionnement effectif de l'Application MÜ dans ses fonctionnalités essentielles.
7.2 MÜ ne sera aucunement responsable des dommages causés par les Services fournis par MÜ aux biens qui pourraient être utilisés par l'Utilisateur. De plus MÜ décline toute responsabilité concernant les éventuelles erreurs d'évaluation ou de diagnostic de l'Application MÜ, ainsi que pour les éventuelles conséquences qui pourraient en résulter.
7.3 Tout dysfonctionnement de l'Application MÜ devra faire l'objet d'une réclamation écrite détaillant les dysfonctionnements rencontrés. Il devra être notifié par écrit à MÜ dès sa découverte.
7.4 En tout état de cause, l'Utilisateur doit limiter au maximum tous dommages potentiels ou existants.
7.5 LA RESPONSABILITÉ DE MÜ POUR TOUTE PERTE OU DOMMAGE RÉSULTANT D'UNE CAUSE QUELCONQUE NE POURRA, EN AUCUN CAS, EXCÉDER LE PRIX TOTAL DE VENTE DES SERVICES CONCERNANT L'INCIDENT IMPUTABLE À MÜ.
7.6 DE PLUS, MÜ NE SERA EN AUCUN CAS TENU POUR RESPONSABLE DES PERTES DE PRODUCTION, D'EXPLOITATION, DE REVENUS ET/OU DE TOUTE AUTRE PERTE OU DE TOUS AUTRES DOMMAGES ACCESSOIRES OU INDIRECTS, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT SUBIS PAR L'UTILISATEUR, LE CLIENT, OU PAR TOUTE AUTRE PERSONNE DU FAIT DE L'UTILISATION DE L'APPLICATION MÜ OU DES SERVICES.
8.1 Le Client fera son affaire de l'utilisation des Services par ses Utilisateurs. La responsabilité de MÜ ne saurait en aucun cas être engagée sur tout conflit ou différend entre un Client et des Utilisateurs résultant de l'utilisation des Services.
8.2 Le Client et les Utilisateurs auront la responsabilité de s'assurer de la compatibilité des smartphones et/ou tablettes de ses Utilisateurs avant la souscription aux Services.
8.3 L'Utilisateur s'engage à fournir des informations et renseignements sincères et exacts à MÜ, notamment concernant son identité.
8.4 L'Utilisateur s'interdit d'utiliser des robots ou tous autres automates ou solutions techniques existantes pour consulter en masse le contenu des Services de MÜ.
9.1 MÜ fournit à chaque Utilisateur une licence d'utilisation limitée de l'Application MÜ et des logiciels et algorithmes qu'elle contient.
9.2 MÜ est et reste seul et unique propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle se rapportant à l'Application MÜ et à son contenu, à ses logiciels, à ses marques, à son site web, à ses documents, informations ou savoir-faire. Cette licence n'entraîne aucun transfert de propriété de l'Application MÜ au bénéfice des Utilisateurs. La mise à disposition de l'Application MÜ ne saurait être analysée comme la cession d'un droit de propriété intellectuelle (et notamment des droits d'auteurs) aux Utilisateurs au sens du Code français de la propriété intellectuelle.
9.3 MÜ consent à l'Utilisateur, pour la durée définie, une licence non-exclusive, non-transférable et limitée (sans droit de sous-licence) pour utiliser l'Application MÜ, pour le seul usage propre de chaque Utilisateur. Au-delà des limites de cette licence, toute utilisation est prohibée. Sauf disposition contraire expressément acceptée par MÜ par écrit, l'Utilisateur n'est pas autorisé à (i) copier l'Application MÜ et son contenu, (ii) fournir un accès, ou ses codes et identifiants d'Utilisateur à des tiers pour leur permettre d'utiliser l'Application MÜ, (iii) sous-licencier, sous-louer ou revendre l'Application MÜ. Si des tiers utilisent l'Application avec l'aide ou à cause d'une négligence d'un Utilisateur, ou si l'utilisateur est responsable de cette utilisation, il en sera tenu pour responsable conjointement et solidairement avec ce tiers, notamment pour le paiement de toutes redevances ou dommages et intérêts qui découleraient de cette utilisation non-autorisée.
9.4 L'Utilisateur s'interdit de décompiler ou de pratiquer du "reverse engineering" sur l'Application MÜ ou de les reproduire dans le but de créer de nouvelles applications, fonctionnalités, ou de créer un ou plusieurs logiciels ou applications ou services similaires et/ou susceptibles de concurrencer directement ou indirectement l'Application MÜ et les Services.
9.5 MÜ pourra, en cas de soupçon de violation de ses obligations par l'Utilisateur, pratiquer un audit de son utilisation afin de vérifier que celui-ci se conforme à toutes ses obligations contractuelles.
9.6 MÜ pourra, en cas de violation de ses obligations par un Utilisateur, suspendre sa licence à cet Utilisateur, et ce aux frais du Client. Ceci ne libérera pas le Client de son obligation de payer les redevances correspondantes portant sur la(les) licence(s) l'Application MÜ.
10.1 Toutes informations fournies par MÜ à l'Utilisateur concernant ses concepts, idées, procédés, documents, et le Logiciel de MÜ y inclus son savoir-faire, sa propriété intellectuelle, et tous éléments d'informations, documents et bases de données (les "Informations") devront être traitées en tant qu'informations strictement confidentielles par l'Utilisateur et ne devront être communiquées à aucun tiers sans l'accord préalable et écrit de MÜ. Ceci ne s'applique cependant pas aux informations clairement destinées au public ou déjà publiques. Le présent engagement de confidentialité restera en vigueur pendant toute la durée de l'Utilisation de l'Application MÜ et pendant au moins les 5 années suivant la date de première connexion à l'Application MÜ par l'Utilisateur. Lesdites Informations seront exclusivement utilisées par l'Utilisateur aux fins de l'utilisation de l'Application MÜ.
10.2 L'Utilisateur s'engage à respecter les Informations et tous les droits de propriété intellectuelle de MÜ.
10.3 Sauf accord contraire, MÜ conservera la propriété de toutes les Informations pouvant être utilisées en Bilan Personnalisé avec l'Application MÜ ou ses Services.
10.4 Les droits de propriété et copyrights sur tous logiciels, marques, logos, et autres documents livrés ou communiqués par MÜ demeurent la propriété exclusive de MÜ.
11.1 L'Utilisateur est informé que MÜ procède aux traitements de ses données personnelles pour l'exécution des Services commandés par le Client. MÜ, dans ce cadre, agit en tant que sous-traitant.
11.2 L'Utilisateur est informé que les traitements sont nécessaires à la réalisation des finalités suivantes :
11.3 Identité du responsable de traitement. Le responsable de traitement est le Client, gestionnaire du compte de l'Utilisateur.
11.3 Catégories de données collectées. Les catégories de données à caractère personnel traitées sont :
11.4 Base légale. Ces finalités sont nécessaires à l'exécution du contrat entre le Client et MÜ.
11.5 Durée de conservation. Les données sont conservées le temps strictement nécessaire à la réalisation des prestations, sous réserve des délais de rigueur en la matière.
11.6 Destinataires. Le personnel habilité de la société MÜ. Ces données peuvent être communiquées aux sous-traitants auxquels MÜ fait appel, selon ses instructions.
11.7 Exercice des droits. L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition au traitement et du droit à la portabilité de ses données à caractère personnel recueillies par MÜ. Ces droits peuvent être exercés en s'adressant directement au Client administrateur du compte de l'Utilisateur. L'Utilisateur est également informé qu'il dispose par ailleurs du droit d'introduire une réclamation sur l'utilisation de ses données à caractère personnel auprès de la CNIL : Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 — Tél : 01 53 73 22 22 — Fax : 01 53 73 22 00.
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12.1 Le non-exercice de tout ou partie d'un quelconque de ses droits par une des parties n'est en aucun cas constitutif d'un abandon ou d'un renoncement à ce droit.
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12.3 MÜ pourra régulièrement modifier ces CGU, auquel cas chaque Utilisateur sera amené à accepter la nouvelle version de ces CGU.
13.1 Les présentes CGU sont exclusivement soumises à la loi française.
13.2 Tout litige relatif à la licence du Logiciel par MÜ à un Utilisateur ou concernant les relations entre les parties, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, et qui ne pourrait être réglé à l'amiable dans un délai de 30 jours à compter de la signification du litige par LRAR par une des Parties à l'autre, sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de REIMS (France).
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